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Les obligations en cas de location près d'Angers

Pour signer un bail de location dans la région d'Angers, les propriétaires doivent être en possession : du diagnostic énergétique du bien qu'ils louent (DPE), du diagnostic plomb du bien si ce dernier a été construit avant janvier 1949 (CREP), des diagnostics relatifs aux installations de gaz et d'électricité lorsque celles-ci ont plus de 15 ans. Le bailleur doit également inscrire, dans son contrat, la superficie loi Boutin exacte de son bien. En fonction de la commune  du bien, un état des risques peut être prescrit en vue de la signature du contrat de location. Enfin, si le bien se trouve dans un bâtiment collectif d'habitation antérieur à juillet 1997, le bailleur doit disposer d'un diagnostic amiante à jour (DAPP) qui peut, à tout moment, lui être demandé par son locataire.  

 

 

 

 

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