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Les obligations en cas de vente en région angevine

Pour vendre un logement à Angers et dans les environs, le vendeur doit avoir : le diagnostic énergétique du bien concerné (DPE), le constat sur le plomb (CREP) si le bien est antérieur au 1er janvier 1949, les rapports relatifs aux installations intérieures d'électricité et de gaz si elles ont dépassé 15 ans d'âge, l'état d'amiante si la construction a eu lieu avant le 1er juillet 1997. Dans certaines communes du Maine-et-Loire, un état des risques est exigé pour vendre des biens immobiliers. Et les vendeurs de lots en copropriété sont également tenus de mentionner, dans tous les documents officiels relatifs à la vente, la superficie des biens en loi Carrez.  

 

 

 

 

 

Obligations vendeurs

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