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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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À LA UNE
Pourquoi toutes les factures de travaux d’isolation ne se valent pas pour le DPE
16 novembre 2026

Pourquoi toutes les factures de travaux d’isolation ne se valent pas pour le DPE

Comprendre la notion de performance d’isolation dans le DPE Lorsqu’un logement est mis en vente, les acquéreurs s’intéressent souvent au Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui comporte divers indicateurs, dont celui relatif à la qualité de l’isolation. Ce repère apporte un détail complémentaire à la simple classe énergétique. Pour l’imager, on peut voir l’isolation comme un manteau enveloppant la maison : les murs, la toiture, les planchers bas et les fenêtres constituent cette enveloppe continue dont l’efficacité est évaluée. Pourquoi l’ensemble des parois est pris en compte La performance thermique du bien ne dépend pas d’un seul composant, mais de la totalité des parois constituant son enveloppe. Dans le calcul du DPE, chaque élément - qu’il s’agisse de fenêtres, de murs ou encore de toiture - contribue au résultat global. La taille et la nature de chaque paroi jouent un rôle crucial : une surface importante mal isolée peut peser lourdement sur l’évaluation. Autre aspect essentiel, la destination de l’espace jouxtant chaque paroi est intégrée à l’analyse. Si une paroi donne sur un extérieur ou un espace non chauffé (garage, sous-sol, etc.), elle n’est pas traitée de la même façon que celle située entre deux pièces chauffées. Un coefficient spécifique ajuste le calcul dans ces situations afin de refléter la réalité des déperditions thermiques. L’impact des justificatifs et des valeurs par défaut sur le résultat Il peut arriver que deux logements à première vue similaires reçoivent des notations d’isolation différentes. Cette disparité s’explique par la qualité et la quantité de données disponibles sur chaque bien. Lorsqu’aucune preuve concrète n’atteste de la nature des isolants ou des menuiseries, le professionnel s’appuie sur des valeurs standards, moins avantageuses que les matériaux performants certifiés par des documents. Pour éviter un résultat faussé et garantir une évaluation juste, il est vivement conseillé de vérifier que toutes les informations transmises au diagnostiqueur sont exactes et complètes. En cas d’incohérence dans l’indicateur d’isolation, il peut être utile de revoir la façon dont chaque paroi a été caractérisée. L’importance de fournir des justificatifs précis Les factures des travaux impliquant une amélioration de l’isolation, détaillant les matériaux employés et leurs propriétés techniques, sont précieuses. Les justificatifs de remplacement des fenêtres, comportant leurs performances isolantes, apportent également une valeur ajoutée à l’analyse. Cependant, il faut garder à l’esprit que même les meilleurs justificatifs ne suffisent pas seuls à assurer une notation optimale : c’est la combinaison de toutes les caractéristiques de l’enveloppe qui détermine la performance finale. Lecture et utilisation du DPE : quelques recommandations L’indicateur de performance de l’isolation constitue un outil d’information utile, mais il ne remplace pas la classe énergétique ni d’autres éléments importants du DPE. Ce document officiel fournit aussi des détails par type de paroi ainsi qu’un schéma des principales sources de perte de chaleur du logement. Il est donc conseillé aux vendeurs de conserver soigneusement tout justificatif des travaux réalisés, et de solliciter le diagnostiqueur pour obtenir des explications détaillées sur la signification des indicateurs du rapport. Pour en savoir plus sur les modalités d’établissement du DPE, on peut se référer à l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation en France métropolitaine.

Quelles conséquences si les diagnostics sont obsolètes au moment de vendre
15 octobre 2026

Quelles conséquences si les diagnostics sont obsolètes au moment de vendre

Introduction : des diagnostics essentiels lors de la vente Avant toute transaction immobilière, le vendeur doit joindre à son contrat un ensemble de diagnostics techniques. Ces documents ont pour objectif d’informer l’acheteur sur de nombreux aspects du bien : performance énergétique, sécurité des installations, présence de substances dangereuses ou d’insectes xylophages, exposition aux risques naturels, etc. La législation est très stricte sur la validité de ces diagnostics ; présenter des rapports périmés lors de la vente expose à des conséquences importantes. Pourquoi les diagnostics doivent-ils être à jour ? Un diagnostic immobilier n’est jamais valable indéfiniment. Selon la nature du contrôle (DPE, amiante, termites, électricité, gaz, ERP…), la durée de validité varie de quelques mois à plusieurs années. Au moment de la signature du compromis puis de l’acte authentique, ils doivent impérativement être en cours de validité, faute de quoi la vente peut être fragilisée juridiquement. Certains diagnostics ne sont valables que 6 mois (comme l’état des risques et pollutions ou le diagnostic termites). D’autres, comme le DPE ou les contrôles électricité/gaz, peuvent durer 3 à 10 ans, si aucun changement majeur n’a été apporté au bien. Si l’un de ces rapports a expiré, il devient caduc et ne peut plus être opposable à l’acheteur. Vente avec des diagnostics périmés : quels risques ? Le vendeur qui transmet des diagnostics obsolètes à l’acheteur prend plusieurs risques : Remise en cause de la transaction : L’acheteur peut contester la vente devant un tribunal, puisqu’il n’a pas reçu l’information réglementaire sur le bien. Annulation judiciaire : Dans certains cas, la vente peut être annulée, surtout si un vice était dissimulé ou non détecté à cause de diagnostics datés. Responsabilité du vendeur : Si un problème survient, le vendeur pourra être tenu pour responsable des défauts non signalés, et devoir indemniser l’acheteur. Négociations défavorables : Devant des diagnostics anciens ou incomplets, l’acheteur gagnera des arguments pour négocier le prix à la baisse, en soulignant le manque de garanties. D’autres conséquences concernent parfois la garantie des vices cachés, la responsabilité professionnelle du notaire, ou encore la suspension de la vente si la banque de l’acheteur exige des rapports à jour pour débloquer le financement. Exemples de diagnostics particulièrement concernés Diagnostic termites et ERP : Ces deux documents sont souvent périmés au moment de la signature, surtout si la commercialisation prend plusieurs mois. Leur validité est limitée à 6 mois, et ils doivent être refaits s’ils expirent avant la signature du compromis. DPE (Diagnostic de performance énergétique) : Attention aux DPE établis avant juillet 2021, qui ne sont plus acceptés depuis la réforme récente. Seuls ceux établis selon la méthode actuelle sont valables 10 ans. Comment éviter une vente bloquée ? Anticiper : Faites établir vos diagnostics seulement quelques semaines avant la mise en vente, pour maximiser leur période de validité pendant la commercialisation. Vérifier les dates : Avant toute signature, contrôlez systématiquement la date de chaque diagnostic, notamment pour l’ERP et le diagnostic termites, qui expirent rapidement. Recourir à un professionnel certifié : Choisir un expert reconnu garantit la conformité et la qualité des rapports produits. En cas de doute ou si la vente traîne, sollicitez à nouveau votre diagnostiqueur pour actualiser les documents nécessaires. Faire l’économie d’un renouvellement peut coûter bien cher en cas de litige ou de retard. Conclusion : soyez vigilant pour une transaction sécurisée Des diagnostics périmés lors d’une vente nuisent à la protection des deux parties et peuvent entraîner des complications importantes, voire l’annulation de la cession. Préparer une vente immobilière, c’est aussi anticiper la validité des diagnostics, pour éviter tout blocage ou litige et garantir une transaction sereine. N’hésitez pas à consulter un professionnel dès la mise en vente : il saura vous guider pour que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation en vigueur.

Comprendre l’impact de l’abaissement du coefficient pour le DPE
30 septembre 2026

Comprendre l’impact de l’abaissement du coefficient pour le DPE

Une évolution majeure dans la méthode de calcul du DPE À partir du 1er janvier 2027, un changement important interviendra dans la façon dont le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est calculé pour les logements utilisant l’électricité. Le coefficient de conversion de l’électricité, qui permet de transformer la consommation d’énergie finale en énergie primaire, va passer de 1,9 à 1,7. Ce nouvel abaissement, entériné par l’arrêté du 19 août 2026, suit une première baisse effectuée un an plus tôt (de 2,3 à 1,9 en 2026). L’objectif de cette transformation est d’adapter l’évaluation énergétique des biens immobiliers aux spécificités du mix électrique français et de favoriser une meilleure prise en compte des caractéristiques réelles des logements alimentés à l’électricité. Les logements les plus concernés Cette modification aura une incidence sur tous les logements où l’électricité joue un rôle prépondérant, particulièrement pour : le chauffage électrique, la production d’eau chaude grâce à l’électricité, les habitations disposant d’une pompe à chaleur. Selon les prévisions officielles, environ 300 000 résidences principales pourraient être reclassées et sortir des classes énergétiques F et G grâce à ce nouveau coefficient. Toutefois, cela dépendra de la situation précise de chaque bien, de ses équipements et de ses consommations énergétiques. Le classement ne changera que si le logement se situe à proximité d’un seuil d’étiquette. Un reclassement sans rénovation nécessaire L’une des particularités de cette évolution réglementaire est qu’elle peut entraîner un changement de classe énergétique pour un logement, sans que celui-ci ait à subir aucun travaux. Les caractéristiques du bâtiment restent identiques ; seul le paramètre utilisé lors du calcul évolue. Ainsi, un appartement actuellement classé F pourrait obtenir la lettre E à partir de 2027, et certains logements, jusqu’alors notés G, passer en F. À l’inverse, il n’existe pas de risque de rétrogradation de la classe DPE due à cette réforme. Pourquoi cette révision du coefficient ? Le DPE ne se base pas uniquement sur la quantité d’énergie utilisée par les résidents, mais intègre également un facteur de conversion destiné à refléter la réalité du système énergétique français. Cette approche vise à rendre l’évaluation plus cohérente, notamment avec la part croissante d’électricité produite à partir de sources moins carbonées. Abaisser le coefficient de conversion de l’électricité favorise donc indirectement les logements utilisant ce mode de chauffage, qui pourraient ainsi afficher de meilleures performances énergétiques. Impacts pour les professionnels de l’immobilier Pour les agents immobiliers et les gestionnaires de patrimoine, cette réforme aura des conséquences concrètes sur la vente et la location des logements. Les étiquettes DPE influent de façon significative sur la commercialisation des biens immobiliers, sur la réglementation liée à la location des logements ainsi que sur la possibilité de revalorisation des loyers. Conséquences sur la règlementation de la location et la vente Depuis 2025, la location de logements classés G est interdite en raison des normes de décence énergétique, et ces règles s’appliqueront progressivement aux logements classés F en 2028, puis E en 2034. Un reclassement suite à la baisse du coefficient pourra permettre à certains logements actuellement interdits à la location de redevenir conformes à la législation. De plus, lors de la vente, certaines habitations classées E, F ou G doivent faire l’objet d’un audit énergétique réglementaire. Si un bien change de classe (par exemple passe d’E à D), cette obligation pourra cesser, simplifiant ainsi la transaction pour le vendeur et l’acheteur. Que faire des DPE existants ? Il n’est pas nécessaire de refaire les diagnostics DPE déjà réalisés et encore valables à la date de mise en vigueur du nouveau coefficient. À compter du 1er janvier 2027, une attestation officielle pourra être obtenue depuis l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Ce document actualisera simplement l’étiquette énergétique, sans modifier les données initiales collectées lors du diagnostic. Cette attestation pourra être utilisée dans le cadre d’une vente ou d’une location, et conservera la même échéance que le DPE original. Le principe sera identique pour les audits énergétiques réglementaires déjà réalisés : seules les classes énergétiques proposées seront réactualisées. Anticiper la réforme : un enjeu pour les acteurs du secteur Pour les agences et experts immobiliers, il est préférable d’anticiper l’impact de ce changement sur leur portefeuille. Savoir si un logement classé E, F ou G pourra obtenir une meilleure note à partir de 2027 permet de préparer en amont des mises en vente ou en location, de sécuriser les transactions et de mieux informer les propriétaires ou acquéreurs. Des outils existent déjà pour simuler l’évolution attendue de la classe énergétique d’un bien à l’aide du nouveau coefficient. Utiliser ces simulateurs aide à mieux préparer les dossiers qui seront soumis à la réforme et à ajuster les stratégies de mise en marché. Conclusion L’abaissement du coefficient de conversion pour l’électricité dans le DPE va apporter plus de justesse dans l’évaluation énergétique des biens immobiliers, particulièrement pour ceux largement alimentés par l’électricité. Cette réforme, bien que purement technique au premier regard, aura des répercussions pratiques et légales pour les propriétaires et les professionnels du secteur. Se tenir informé et anticiper ces évolutions sera essentiel pour accompagner au mieux les clients à l’horizon 2027.

Loi Carrez et vente d’appartement : tout ce qu’il faut savoir
11 août 2026

Loi Carrez et vente d’appartement : tout ce qu’il faut savoir

En quoi consiste la loi Carrez pour la vente d’un appartement ? La loi Carrez impose aux vendeurs d’indiquer précisément la superficie privative d’un bien situé en copropriété dans tout acte de vente. Cette obligation s’applique dès la première signature du compromis ou de la promesse de vente, et vise à protéger les acheteurs en garantissant une information fiable sur la surface réelle du logement. La mesure Carrez ne correspond pas à la surface totale du bien, mais se concentre sur l’espace habitable, en excluant certains éléments architecturaux et formes de surfaces spécifiques. Comment est calculée la surface selon la loi Carrez ? La surface Carrez est obtenue en prenant la surface au sol des espaces clos et couverts destinés à l’usage exclusif du propriétaire, après avoir soustrait les parties qui ne sont pas considérées comme habitables. Sont notamment retirées du calcul : Les murs, cloisons et embrasures de portes ou fenêtres Les marches, cages d’escaliers et gaines techniques Certains espaces ne sont pas comptabilisés : Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à un mètre quatre-vingts Les lots ou fractions de lots inférieurs à huit mètres carrés Cette méthodologie technique peut donner lieu à des interprétations. Afin d’éviter toute erreur, il est souvent recommandé de confier ce mesurage à un professionnel expérimenté. La mention de la surface Carrez : une obligation légale La loi du 10 juillet 1965 exige que chaque acte de vente ou avant-contrat lié à un bien en copropriété fasse apparaître la surface privative telle que définie par la loi Carrez. En pratique, au moment de la signature de l’acte authentique, le notaire remet aux parties un exemplaire sur lequel figure cette mention. Le cas échéant, le texte légal peut également être annexé à l’acte. Si aucune loi ne requiert explicitement que le mesurage soit effectué par un professionnel, une imprécision peut entraîner des conséquences importantes. Un mesurage réalisé par un expert offre la garantie de respecter la réglementation en vigueur et de limiter le risque de litiges pendant ou après la transaction. Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’absence de la mesure Carrez ? Négliger d’indiquer la surface Carrez sur l’acte de vente peut conduire à son annulation à la demande de l’acquéreur. Ce dernier dispose d’un mois à partir de la signature de l’acte authentique pour contester la validité de la vente sur ce motif. Si la surface indiquée est incorrecte, deux situations peuvent se présenter : Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans l’acte, l’acheteur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix. Cette action doit être initiée dans l’année suivant la vente. Un surplus de surface en faveur de l’acheteur ne conduit pas à un supplément de paiement : le vendeur ne peut réclamer aucune compensation supplémentaire. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ? Vu la précision requise, une simple erreur peut générer des contentieux ou des pertes financières. Solliciter un spécialiste reconnu pour réaliser la mesure Carrez, c’est sécuriser la transaction et disposer d’un document solide en cas de contestation. La certification délivrée prouve la conformité légale et réduit les risques de litige lors de la vente ou de l’achat du bien.